Toute personne qui désire utiliser la Marque de l’Ours doit préalablement en faire la demande et obtenir l’autorisation écrite de la CDEPNQL. Dans cette Politique, nous expliquons qui est éligible à utiliser la Marque, ainsi que la procédure à suivre pour demander l’autorisation de la CDEPNQL. Toute personne qui utilise la marque doit s’engager à respecter les termes et conditions de cette Politique et, plus particulièrement, la section 5 sur les conditions d’utilisation de la Marque de l’Ours.
POLITIQUE DE LA CDEPNQL SUR L’UTILISATION DE LA MARQUE OFFICIELLE
Table des matières
POLITIQUE DE LA CDEPNQL
SUR L’UTILISATION DE LA MARQUE OFFICIELLE
La politique de la CDEPNQL sur l’utilisation de la marque officielle vise à :
énoncer les principes régissant l'utilisation et l’octroi de licences non exclusives de la marque de la CDEPNQL;
expliquer la procédure à suivre pour demander l’autorisation d'utiliser la marque;
énoncer certaines conditions devant être respectées par les personnes autorisées à utiliser la marque;
protéger l’intégrité et la valeur de la marque;
s’assurer que les personnes qui utilisent la marque ont une véritable participation autochtone;
assurer le contrôle continu de l'utilisation de la marque.
La présente politique s’applique à la marque et à toute personne qui utilise la marque, qui demande l'autorisation d'utiliser la marque, qui a été autorisée à utiliser la marque, ainsi qu'à leur(s) actionnaire(s), membre(s), propriétaire(s) et partenaire(s).
Aux fins de la présente politique :
« CDEPNQL » signifie la Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador ou son mandataire autorisé;
« Communauté autochtone » signifie une Première Nation;
« Contrôle » signifie le contrôle réel, de fait (de facto);
« Individu éligible » signifie une Communauté autochtone, une personne physique qui est membre d’une Communauté autochtone, ou une personne physique qui est inscrite à titre d’Indien au registre des Indiens;
« Marque » signifie la marque officielle de la CDEPNQL et toute autre marque à laquelle le CDEPNQL peut décider que cette politique doit s’appliquer :
« Personne » comprend des personnes physiques, des personnes morales, des sociétés, des fiducies, des coopératives, des coentreprises, des entreprises individuelles, des associations, des gouvernements autochtones et non autochtones, et des organismes publics;
« Politique » signifie la présente Politique de la CDEPNQL sur l’utilisation de la marque officielle;
« Registraire » signifie la CDEPNQL ou toute autre personne désignée par la CDEPNQL pour agir comme registraire aux fins de la présente politique;
« Utilisateur autorisé » signifie une personne ayant une autorisation valide et en vigueur pour l’utilisation de la marque en vertu de la présente politique.
Toute personne qui désire utiliser la marque doit en faire la demande auprès de la CDEPNQL.
Pour être éligible à utiliser la marque, la personne doit être :
Un Individu éligible;
Une société de personnes, y compris une société en nom collectif, une société en commandite et une coentreprise, dont plus de cinquante pour cent (50%) des intérêts et plus de cinquante pour cent (50%) du contrôle sont véritablement détenus par des Individus éligibles;
Une société par actions, dont plus de cinquante pour cent (50%) des actions et plus de cinquante pour cent (50%) du contrôle sont véritablement détenus par des Individus éligibles;
une coopérative, dont plus de cinquante (50%) des membres votants sont des Individus éligibles et dont plus de cinquante (50%) des droits de vote sont détenus par des Individus éligibles;
une association ou une organisation à but non lucratif, dont plus de cinquante (50%) des membres votants sont des Individus éligibles et dont plus de cinquante (50%) des droits de vote sont détenus par des Individus éligibles;
une fiducie, dont plus de cinquante pour cent (50%) des intérêts dans la propriété de la fiducie et plus de cinquante pour cent (50%) du contrôle sont véritablement détenus par des Individus éligibles;
une Communauté autochtone du Canada ou son gouvernement, y compris un conseil de bande ou un conseil tribal;
une personne, dont plus de cinquante pour cent (50%) des intérêts et plus de cinquante pour cent (50%) du contrôle sont véritablement détenus par des personnes qui répondent aux critères énoncés aux points a) à g) du présent paragraphe;
autrement en mesure de démontrer qu’elle est contrôlée par des Individus éligibles et que son utilisation de la marque serait justifiée et conforme aux objectifs de cette Politique;
de plus, pour toutes les entités ci-dessus aux points b) à f) et h), il est nécessaire que plus de cinquante pour cent (50%) des personnes sur leur conseil d’administration ou autre comité de gestion soient des Individus éligibles et que des preuves à cet effet soient fournies, sur demande.
Pour déterminer si une personne satisfait aux critères d’éligibilité, le Registraire peut tenir compte des objectifs de la présente politique. Afin de déterminer si plus de 50% des intérêts ou du contrôle sont véritablement détenus par des Individus éligibles, le Registraire peut demander et examiner tout document qu’il estime pertinent, y compris tout contrat de société, contrat de coentreprise ou convention entre actionnaires.
Une personne n’est pas éligible à utiliser la marque si la participation des Individus éligibles à l’entreprise n’est pas authentique, par exemple, mais sans s’y limiter, dans les cas suivants :
La structure de l’entreprise ne sert qu’à transmettre des contrats, des opportunités d’affaires ou des fonds à des personnes qui ne sont pas des Individus éligibles;
Les Individus éligibles sont exclus des décisions importantes ou d’une participation équitable et proportionnelle aux bénéfices économiques de l’entreprise.
Pour demander l’autorisation d’utiliser la marque, une personne doit soumettre un formulaire de demande rempli au Registraire par le biais de notre site internet.
La demande doit être accompagnée de :
preuves documentaires montrant que la personne est éligible au sens du paragraphe 3.2, y compris les renseignements mentionnés à l’Annexe;
une description des fins (produits ou services) pour lesquelles la personne demande l’autorisation d'utiliser la marque;
une description des rôles, droits et obligations des Individus éligibles au sein de l’entreprise;
une description de la participation des Individus éligibles dans le contrôle de la personne et, le cas échéant, dans les bénéfices économiques de l’entreprise;
une description des régions dans lesquelles la personne demanderesse offre ses biens ou ses services;
une description du nombre et la proportion d’employés qui sont des Individus éligibles;
une déclaration signée par un représentant autorisé et dans la forme spécifiée par la CDEPNQL, par laquelle il s’engage à se conformer à cette politique; et,
un paiement non remboursable du montant indiqué dans l’Annexe.
Le Registraire accepte comme preuve qu’une personne physique est un Individu éligible soit une lettre du Conseil dont elle est membre, soit une copie de sa carte de statut officielle.
Le Registraire peut demander tout autre document ou information qu’il estime pertinent avant de prendre une décision concernant l’autorisation d’utiliser la marque.
Si un document demandé ou exigé en vertu de cette politique contient des informations commerciales sensibles et confidentielles, la personne demanderesse peut fournir le document sous une forme caviardée à condition que le document soit accompagné de la déclaration sous serment d'un administrateur ou d’un dirigeant de la personne attestant que les parties caviardées du document contiennent des informations commerciales sensibles et confidentielles et ne contiennent aucune information relative à la gestion, au contrôle ou à la propriété de l’entreprise ou qui pourraient autrement affecter l’éligibilité de l’entreprise à utiliser la marque en vertu de cette Politique.
Aux fins de l’aider à analyser la demande d’autorisation, le Registraire peut consulter des conseillers juridiques ou d'autres individus au sein de la CDEPNQL. Les documents fournis au Registraire ne seront partagés que si le Registraire le juge nécessaire pour analyser une demande d’autorisation ou mettre en œuvre la présente politique.
La personne demanderesse autorise le Registraire, à son entière discrétion, à communiquer avec des tiers au sujet de la demande ou pour valider les renseignements contenus dans la demande.
Le Registraire s’engage à respecter toute loi applicable concernant la protection des renseignements personnels et confidentiels.
Le Registraire informe la personne demanderesse de sa décision par écrit.
Une personne dont la demande a été rejetée par le Registraire ne peut présenter de nouvelle demande pendant une période de 12 mois à compter de la date de la décision.
Le Registraire tient un registre contenant une liste des Utilisateurs autorisés et des informations et documents pertinents relatifs à chaque Utilisateur autorisé.
Le registre dans son ensemble n’est pas public.
Toutefois, le Registraire peut établir un registre public qui contient l'un ou l'ensemble des renseignements suivants :
le nom et les coordonnées de l’Utilisateur autorisé;
la description de biens ou de services offerts par l’Utilisateur autorisé.
Chaque Utilisateur autorisé doit transmettre une demande de renouvellement chaque année conformément aux délais établis par le Registraire afin de maintenir son autorisation pour l’année suivante. Sauf indication contraire, la date limite pour le dépôt d’un renouvellement annuel est la fin du mois civil au cours duquel l’Utilisateur autorisé a obtenu son autorisation ou a déposé son dernier renouvellement annuel, le cas échéant.
Le Registraire peut également procéder à des vérifications périodiques de l’ensemble ou de certains Utilisateurs autorisés afin de s’assurer du respect de la présente Politique. Dans le cadre d’une telle vérification, il peut demander aux Utilisateurs autorisés de fournir des informations et des documents supplémentaires, y compris des conventions entre actionnaires, des contrats de société et des contrats de gestion, afin de démontrer leur conformité à la Politique.
Le Registraire peut, à tout moment, demander à un Utilisateur autorisé de démontrer sa conformité à la présente Politique et fixer un délai raisonnable pour ce faire.
Si l’Utilisateur autorisé ne répond pas dans le délai imparti ou si le Registraire détermine qu’il ne s'est pas conformé à ses obligations en vertu de cette politique, le Registraire peut immédiatement révoquer l’autorisation ou imposer toute autre sanction raisonnable dans les circonstances.
L’autorisation peut également être révoquée pour d'autres raisons, y compris, mais sans s’y limiter, si :
l’Utilisateur autorisé ne s’est pas conformé à ses obligations de renouvellement annuel;
l’Utilisateur autorisé a omis d’informer le Registraire de tout changement qui pourrait affecter son éligibilité à utiliser la marque.
Si une personne fait de fausses déclarations ou omet de divulguer des informations qui peuvent affecter son éligibilité à obtenir ou conserver une autorisation, le Registraire peut révoquer l'autorisation de toute autre personne dont l’individu responsable de la fausse déclaration est membre, propriétaire, associé ou actionnaire.
Une personne qui s'est vu refuser l'autorisation ou dont l'autorisation a été révoquée par le Registraire peut demander par écrit le réexamen de la décision. La demande de réexamen doit démontrer des changements factuels dans la situation de la personne, qui justifient une modification à la décision du Registraire, ou indiquer les motifs pour lesquels la personne estime que l’application de la politique par le Registraire était déraisonnable.
La demande de réexamen doit être soumise à la CDEPNQL dans les 30 jours suivant sa décision et doit être accompagnée d’un paiement de 500 $. Le paiement sera remboursé si la demande de réexamen est acceptée et l’autorisation accordée.
En général, la CDEPNQL établit un comité pour effectuer le réexamen. Le comité est composé de trois (3) agents de développement économique travaillant pour trois (3) Premières Nations distinctes au Canada.
Le comité détermine si l’application de la politique par le Registraire était raisonnable ou si des changements factuels dans la situation de la personne justifient une modification à la décision du Registraire. Si le comité maintient la décision du Registraire de refuser ou de révoquer l’autorisation, il fournira à la personne qui a déposé la demande de réexamen un court résumé écrit des motifs de sa décision.
Cette politique entre en vigueur à partir du 12 mai 2022.
La CDEPNQL se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment sans préavis.
ANNEXE – Renseignements demandés
Individu éligible ou entreprise individuelle
Pour demander une autorisation en tant qu’Individu éligible ou entreprise individuelle, la personne demanderesse doit fournir :
Son adresse de domicile, l’adresse de l’entreprise (si elle est différente de l’adresse de domicile) et sa date de naissance, le cas échéant;
Une preuve appropriée au sens de l’art. 4.3 que la personne est un Individu éligible (soit une lettre de son Conseil ou une copie de sa carte de statut);
Une copie de sa déclaration d’immatriculation au registre des entreprises de sa province, le cas échéant;
Tout autre document ou information qui pourrait être demandé par le Registraire afin d’évaluer l’éligibilité de la personne en vertu de la présente politique.
Société de personnes ou coentreprise
Pour demander une autorisation en tant que société de personnes ou coentreprise, la personne demanderesse doit fournir :
Les noms et adresses de chacun des associés;
Une déclaration signée par un associé ou dirigeant de la personne décrivant la part de chaque associé dans les actifs, les bénéfices et les pertes de la société de personnes ou coentreprise;
Une liste de tous les Individus éligibles qui permettent à la personne d’être éligible à l’utilisation de la marque, y compris leurs adresses de domicile et dates de naissance;
Pour chaque Individu éligible, une preuve appropriée au sens de l’art. 4.3 que la personne est un Individu éligible (soit une lettre de son Conseil ou une copie de sa carte de statut);
Une copie de sa déclaration d’immatriculation au registre des entreprises de sa province, le cas échéant;
Tout autre document ou information qui pourrait être demandé par le Registraire afin d'évaluer l’éligibilité de la personne en vertu de la présente politique, y compris le contrat de société ou de coentreprise.
Association, coopérative ou organisation à but non lucratif
Pour demander une autorisation en tant qu’association, coopérative ou organisation à but non lucratif, la personne demanderesse doit fournir :
Des extraits des règlements administratifs ou des statuts de la personne qui prévoient les conditions d’adhésion et les droits des membres;
Une déclaration signée par un dirigeant ou un administrateur de la personne indiquant le nombre et la proportion des (i) administrateurs, (ii) dirigeants,
(iii) membres votants et (iv) membres non votants, qui sont des Individus éligibles;
Une liste de tous les Individus éligibles qui permettent à la personne d'être éligible à utiliser la marque, y compris leurs adresses de domicile et dates de naissance;
À la demande du Registraire, pour chaque Individu éligible, une preuve appropriée au sens de l’art. 4.3 que la personne est un Individu éligible (soit une lettre de son Conseil ou une copie de sa carte de statut);
Une copie de sa déclaration d’immatriculation au registre des entreprises de sa province, le cas échéant;
Tout autre document ou information qui pourrait être demandé par le Registraire afin d'évaluer l’éligibilité de la personne en vertu de la présente politique, y compris une copie des règlements administratifs, des statuts constitutifs, ou de toute convention entre membres.
Société par actions (personne morale à but lucratif)
Pour demander une autorisation en tant que société par actions ou personne morale à but lucratif, la personne demanderesse doit fournir :
Une déclaration signée par un dirigeant ou un administrateur de la personne indiquant le nombre et la proportion des (i) administrateurs, (ii) dirigeants, et
(iii) actionnaires, qui sont des Individus éligibles;
Pour tout actionnaire qui n’est pas une personne physique et qui répond aux critères d’éligibilité à l’art. 3.2, tous les documents et renseignements qu’il devrait fournir s’il demandait l'autorisation directement;
Pour toute personne constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une copie du registre des particuliers ayant un contrôle important;
Pour les personnes non constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une copie de tous les renseignements qui seraient inclus dans le registre des particuliers ayant un contrôle important si la société était constituée en vertu de cette loi;
Une liste de tous les Individus éligibles qui permettent à la personne d’être éligible à l’utilisation de la marque, y compris leurs adresses de domicile et dates de naissance;
Pour chaque Individu éligible, une preuve appropriée au sens de l’art. 4.3 que la personne est un Individu éligible (soit une lettre de son Conseil ou une copie de sa carte de statut);
Une copie de sa déclaration d’immatriculation au registre des entreprises de sa province, le cas échéant;
Tout autre document ou information qui pourrait être demandé par le Registraire afin d'évaluer l’éligibilité de la personne en vertu de la présente politique, y compris une copie des règlements administratifs, des statuts constitutifs, du registre des actionnaires, d’un organigramme illustrant la structure corporative, ou de toute convention entre actionnaires.
Pour demander une autorisation en tant que fiducie, la personne demanderesse doit fournir :
Une déclaration signée par un fiduciaire de la personne indiquant le nombre et la proportion des (i) fiduciaires et (ii) bénéficiaires, qui sont des Individus éligibles;
Une copie de l’acte de fiducie;
Une liste de tous les Individus éligibles qui permettent à la personne d'être éligible à l’utilisation de la marque, y compris leurs adresses de domicile et dates de naissance;
Pour chaque Individu éligible, une preuve appropriée au sens de l’art. 4.3 que la personne est un Individu éligible (soit une lettre de son Conseil ou une copie de sa carte de statut);
Tout autre document ou information qui pourrait être demandé par le Registraire afin d'évaluer l’éligibilité de la personne en vertu de la présente politique.